140(2)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance ou à une décision de la Commission, exception faite de celle qu’elle rend en vertu de la partie 7 ou des règlements pris sous son régime.